Conditions générales de vente

En vigueur au 24/06/2022 – Dernière mise à jour le 26/07/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Mise en place de lien dofollow sur des articles, tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.linkatis.com/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.linkatis.com/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.linkatis.com/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.linkatis.com/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Visteo, SARL Capital social de 1000,00 euros Immatriculé au RCS de NICE, sous le numéro 810736777.

Mail commercial : [email protected]

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.linkatis.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT sur la plateforme puis TTC lors de la commande puis de la facturation. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.linkatis.com/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Il n’existe pas de frais d’expédition pour le service proposé. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de connexion et de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Pour tout acheteur basé hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.linkatis.com/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de pouvoir utiliser la plateforme dans sa totalité, l’acheteur crédite son compte. Ensuite, via un formulaire, l’internaute va choisir le nombre d’articles sur lequel il souhaite publier, les ancres et la fréquence souhaitée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.linkatis.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Client peut réaliser sa commande sur la plateforme https://www.linkatis.com/ et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Stripe. Lorsque le client crédite, il reçoit une facture correspondant à la valeur déposée. Il n’est pas possible pour le client de récupérer le crédit déposé sur la plateforme. Ce crédit a une durée de validité de 2 ans. Passé ce délai, il sera supprimé.

Toute donnée relative aux moyens de paiement du client est entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.linkatis.com/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Proposition de publication sur des articles à rédiger en fonction de l’ancre souhaitée et de la page de destination. Ledit Service est fourni dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.linkatis.com/.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous forme de crédit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La plateforme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la plateforme en informe l’acheteur.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées dans les présentes CGV. La commande est alors immédiatement traitée par la plateforme Linkatis qui s’engage ainsi à fournir le service livré dans un délai de 14 jours ouvrés. Conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

La société Visteo, proposant ses sites au sein de la plateforme Linaktis, s’engage à maintenir le lien tout au long de la durée de vie du site. Cette échéance n’ayant pas de valeur légale, nous nous engageons sur une période de 2 ans (24 mois) suivant la commande.

En cas d’indisponibilité de la publication et/ou du lien hypertexte, le client en avisera le prestataire qui corrigera dans un délai inférieur à 30 jours. En cas d’indisponibilité du site au-delà de ce délai, l’acheteur pourra demander l’annulation du contrat à la condition qu’il soit dans la période d’engagement de la commande.

Cette garantie est non applicable dans le cadre de publication sur des sites tiers, la Société ne peut être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions de publication sur un site Partenaire. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour évaluer régulièrement et efficacement la visibilité des sites inclus dans son programme.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.linkatis.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.linkatis.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.linkatis.com/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment par simple mail à l’adresse suivante : [email protected] avec l’objet « Responsable de traitement ».

Les données à caractère personnel collectées par Visteo font l’objet d’un traitement informatisé. Nous ne collecterons et/ou ne traiterons vos données que dans la mesure où cela est indispensable au bon déroulement de notre prestation.

L’accès à vos données est strictement limité aux membres du personnel de Visteo.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vos informations personnelles seront donc conservées pendant toute la durée de vie de la Société Visteo sauf si vous exercez vos droits en adressant un mail à [email protected] avec l’objet « Responsable de traitement ».

Lors de l’inscription au service de la plateforme, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, le nom et l’adresse de la société. Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client sera uniquement visible par l’administrateur et le comptable.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.linkatis.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Vendeur, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.